Police: quatre nouvelles amendes forfaitaires pour infractions introduites dans multiples villes de France

Précédemment http://lincc.parisandco.paris/a-la-une/actualites/Nouvelles-ecritures-4-startups-qui-font-bouger-les-lignes le responsable/ responsable de risque a été convoqué à un juge et il risquait jusqu’à six mois de prison. précisons que le principe de l’amende forfaitaire pour infraction a été introduit par la Loi du 18 novembre 2016. À l’origine, il a été introduit pour les infractions suivantes sur les routes.